Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente de la boutique WAY369

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la boutique WAY369. Elles précisent les modalités de commande, l'offre, le droit de rétractation et la responsabilité en cas de défaut de conformité des articles.

§1 Définitions

Boutique - la boutique en ligne accessible à l'adresse way369.com.

Vendeur - WAY66 sp. z o.o., Orkana 5, 36-020 Tyczyn, Pologne, identifiant fiscal polonais (NIP) : 8133918155, numéro statistique (REGON) : 529097010, registre judiciaire national (KRS) : 0001114705, e-mail : kontakt@way369.com.

Client - toute personne physique, personne morale ou entité dépourvue de personnalité morale à laquelle des dispositions particulières confèrent une capacité juridique, qui passe des commandes et effectue des achats dans la Boutique.

Consommateur - toute personne physique qui conclut avec le Vendeur un contrat à des fins qui n'entrent pas directement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Entrepreneur individuel bénéficiant des droits des consommateurs - une personne physique exerçant une activité individuelle, qui conclut un contrat directement lié à cette activité, mais dont le contenu montre qu'il n'a pas de caractère professionnel spécialisé pour cette personne.

Compte - le compte du Client sur la plateforme de la Boutique, permettant d'accéder aux services et aux articles achetés.

Contrat de vente - un contrat de vente d'articles conclu à distance, par l'intermédiaire de la Boutique, entre le Vendeur et le Client.

Articles - les biens meubles corporels proposés à la vente dans la Boutique.

Coordonnées du Vendeur - les informations permettant de contacter le Vendeur, notamment pour les réclamations et les retours : WAY66 sp. z o.o., Orkana 5, 36-020 Tyczyn, Pologne, NIP : 8133918155, REGON : 529097010, e-mail : kontakt@way369.com.

Utilisateur - le Client ou le bénéficiaire des services fournis par le Vendeur.

§2 Dispositions générales

1. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la Boutique et les modalités de conclusion des contrats de vente à distance par son intermédiaire.

2. Elles restent accessibles sur le site de la Boutique dans un format permettant à tout moment leur téléchargement, leur reproduction et leur conservation, par impression ou enregistrement sur un support.

3. Pour effectuer un achat, le Client doit disposer d'un ordinateur ou d'un appareil mobile connecté à Internet, d'un système d'exploitation courant, d'un navigateur prenant en charge JavaScript et les cookies nécessaires, ainsi que d'une adresse e-mail. Il doit suivre le processus de commande et fournir les informations nécessaires à son exécution.

4. Si le Vendeur propose des contenus ou services numériques soumis à des exigences techniques supplémentaires, celles-ci sont précisées dans la description du produit concerné.

5. Lorsqu'il annonce une réduction de prix, le Vendeur indique, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi polonaise du 9 mai 2014 relative à l'information sur les prix des biens et services, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

6. La nature et les caractéristiques des Articles sont précisées dans leur description respective dans la Boutique.

7. La transmission de contenus illicites par les formulaires est interdite.

§3 Achats dans la Boutique

1. Les Clients peuvent acheter en se connectant à leur Compte ou sans créer de compte.

2. Le prix toutes taxes comprises indiqué dans la Boutique inclut la TVA. Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison, qui sont affichés lors de la commande.

3. Les informations sur les produits figurant sur le site, notamment les descriptions, les caractéristiques techniques et fonctionnelles et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais.

4. Après avoir sélectionné les Articles, le Client suit les étapes d'achat proposées par la Boutique. Un code de réduction ou une carte-cadeau peut être saisi dans le panier ou lors de la commande. Le Client peut ensuite actualiser le total du panier et passer au paiement.

5. Le Client doit remplir les champs obligatoires pour passer commande. La commande et les informations saisies peuvent être modifiées jusqu'à l'activation du bouton final de commande.

6. Pour finaliser la commande, le Client clique sur le bouton « Payer maintenant » dans le récapitulatif. Il doit préalablement avoir ajouté les Articles au panier, renseigné les informations requises et fourni les déclarations nécessaires, notamment son acceptation des présentes conditions.

7. Après réception de la commande, le Vendeur en accuse réception sans délai et l'accepte pour exécution. Il adresse à l'e-mail fourni au minimum une confirmation de réception, une confirmation d'acceptation pour exécution et une confirmation de conclusion du Contrat de vente. Le Contrat de vente est conclu lorsque le Client reçoit cet e-mail.

8. Le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

9. Le contenu du Contrat de vente est consigné, conservé et rendu accessible par la publication des présentes conditions sur le site et par l'envoi d'un e-mail au Client. Le contrat est également enregistré et conservé dans le système de la Boutique.

10. En cas de doute fondé sur l'exactitude ou la fiabilité des informations du formulaire d'inscription, le Vendeur peut suspendre l'exécution. La Boutique contacte alors le Client sans délai.

§4 Livraison et paiement

1. Les Articles peuvent être livrés dans l'Union européenne.

2. Le Client peut choisir parmi les modes de livraison proposés lors de la commande, notamment : 1) consigne à colis InPost ; 2) livraison par transporteur.

3. Lorsqu'un envoi physique est nécessaire, la livraison est payante sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais, comprenant notamment le transport, la remise et les frais postaux, sont indiqués dans les informations de livraison et lors de la commande, y compris au moment où le Client s'engage contractuellement. Si nécessaire, la Boutique peut expédier la commande en plusieurs colis sans frais supplémentaires pour le Client.

4. Le délai de livraison est de 2 jours ouvrés maximum en Pologne et de 7 jours ouvrés maximum dans les autres pays de l'Union européenne, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande. Pour des Articles assortis de délais différents, le délai le plus long s'applique.

5. La Boutique accepte les moyens de paiement disponibles lors de la commande.

6. Le Vendeur propose notamment : 1) la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ; 2) le paiement électronique via Przelewy24, y compris BLIK, exploité par PayPro S.A., dont les conditions sont disponibles sur https://www.przelewy24.pl/regulamin ; 3) PayPal, exploité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ; 4) Apple Pay ; 5) Google Pay, exploité par Google Ireland Limited, dont les conditions sont disponibles sur https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=buyertos&ldr=PL ; 6) la carte-cadeau WAY369.

7. En cas de paiement électronique, le Client doit payer dans les 5 jours ouvrés suivant la conclusion du Contrat de vente. Au-delà, la commande peut être annulée.

8. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

§5 Défauts de conformité et réclamations

1. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur en cas de défaut des Articles sont définis par la législation applicable, notamment la loi polonaise relative aux droits des consommateurs.

2. Le Vendeur informe de la responsabilité légale du professionnel quant à la conformité des Articles au contrat. Le Consommateur peut également se prévaloir d'une garantie commerciale, si elle a été accordée.

3. Avant de déposer une réclamation et de renvoyer un Article, le Client est invité à contacter le Vendeur à kontakt@way369.com afin de faciliter et d'accélérer le traitement de sa demande.

4. Les réclamations sont à adresser à WAY66 sp. z o.o., Orkana 5, 36-020 Tyczyn, Pologne, NIP : 8133918155, REGON : 529097010, kontakt@way369.com.

5. Adresse de retour : WAY66 sp. z o.o., Orkana 5, 36-020 Tyczyn, Pologne.

6. Les Articles sont conformes au contrat lorsque notamment leur description, leur nature, leur quantité, leur qualité, leur intégralité et leurs fonctionnalités correspondent à ce qui a été convenu.

7. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement de l'Article.

8. Le Vendeur peut remplacer l'Article au lieu de le réparer, ou le réparer au lieu de le remplacer, si la solution choisie par le Consommateur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si la réparation comme le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le Vendeur peut refuser la mise en conformité.

9. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable après avoir été informé du défaut, sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature de l'Article et de l'usage prévu. Le Vendeur prend en charge les frais, notamment d'envoi, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux.

10. Le Consommateur met l'Article à disposition pour réparation ou remplacement. Le Vendeur le récupère à ses frais. Le Consommateur ne doit rien pour l'utilisation normale d'un Article qui est ensuite remplacé.

11. Dans les cas prévus par la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment si le Vendeur a refusé ou n'a pas effectué la mise en conformité.

12. Le Vendeur rembourse les sommes dues au titre d'une réduction du prix sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur.

13. En cas de résolution, le Consommateur renvoie l'Article sans retard excessif, aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse le prix sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l'Article ou d'une preuve de son expédition.

14. Le Consommateur ne peut résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur. Le défaut est présumé ne pas être mineur.

15. Le professionnel répond des défauts de conformité existant à la livraison et apparaissant dans les deux ans à compter de celle-ci, sauf si la durée d'utilisation annoncée par le professionnel, ses prédécesseurs ou les personnes agissant en leur nom est plus longue.

16. Un défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la livraison est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature de l'Article ou du défaut.

17. Le Vendeur répond aux réclamations des Consommateurs dans les 14 jours suivant leur réception.

18. Lorsqu'une garantie commerciale couvre un Article, ses informations et conditions figurent dans la description du produit.

19. Les droits liés au défaut de conformité s'appliquent aux Consommateurs et aux Entrepreneurs individuels bénéficiant des droits des consommateurs.

§6 Droit de rétractation

1. Vous pouvez vous rétracter du contrat sans motif dans les 14 jours suivant la prise de possession des Articles. Le délai expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Articles.

2. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'aide du formulaire de l'annexe 1, par courrier postal ou par e-mail.

3. L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre déclaration de rétractation avant son expiration.

4. En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé. Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.

5. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Le remboursement n'occasionne aucuns frais pour vous.

6. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des Articles ou d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Renvoyez les Articles à WAY66 sp. z o.o., Orkana 5, 36-020 Tyczyn, Pologne.

8. Vous devez renvoyer ou remettre les Articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision. Le délai est respecté si vous expédiez les Articles avant l'expiration de ces 14 jours.

9. Seuls les frais directs de retour sont à votre charge.

10. Vous ne répondez de la dépréciation des Articles que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

11. Conformément à l'article 38 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats :

de services payants entièrement exécutés avec l'accord préalable exprès du Consommateur, après qu'il a été informé de la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution complète et l'a reconnue ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
portant sur des biens non préfabriqués, confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
portant sur des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, descellés après la livraison ;
portant sur des biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
portant sur des boissons alcoolisées dont le prix est convenu à la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
pour lesquels le Consommateur a expressément demandé une visite en vue de travaux urgents de réparation ou d'entretien ; le droit de rétractation reste applicable aux services supplémentaires non demandés et aux biens autres que les pièces de rechange nécessaires fournis à cette occasion ;
portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels scellés, descellés après livraison ;
portant sur des journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
conclus lors d'une enchère publique ;
portant sur l'hébergement autre que résidentiel, le transport de biens, la location de véhicules, la restauration ou des activités de loisirs, de divertissement, sportives ou culturelles, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise ;
portant sur des contenus numériques payants non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, après qu'il a été informé de la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution et l'a reconnue, et que le professionnel a fourni la confirmation prévue à l'article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 21, paragraphe 1, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs ;
de services payants lorsque le Consommateur a expressément demandé une visite à des fins de réparation et que le service a été entièrement exécuté avec son accord préalable exprès.

12. Le droit de rétractation des contrats à distance ne s'applique pas aux personnes autres que les Consommateurs ou les Entrepreneurs individuels bénéficiant des droits des consommateurs.

§7 Services électroniques

1. Le Vendeur prend les mesures conformes aux connaissances techniques actuelles pour assurer le bon fonctionnement de la Boutique. Il s'engage à corriger dans un délai raisonnable les anomalies signalées par le Client à ses coordonnées de contact.

2. Le Vendeur fournit gratuitement les services électroniques suivants : a) création d'un Compte ; b) conclusion de contrats par voie électronique avec le Vendeur ; c) réception de la newsletter, lorsque la Boutique propose l'inscription.

3. Le Compte est créé en remplissant le formulaire d'inscription ou, si cette possibilité est proposée, en donnant l'accord correspondant lors de la commande. L'inscription effective entraîne la conclusion d'un contrat gratuit de services électroniques à durée indéterminée.

4. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment dans son espace client ou demander sa suppression par e-mail à la Boutique.

5. Le Compte conserve les données du Client et les informations de commande. Après sa suppression, le Vendeur conserve les informations de commande jusqu'à l'expiration du délai de prescription des éventuelles actions liées à la relation concernée, ou pendant la durée d'activité de la Boutique, sauf opposition du Client et absence d'intérêt légitime prépondérant du Vendeur à poursuivre la conservation.

6. L'inscription à la newsletter s'effectue en envoyant le formulaire rempli ou en donnant son accord lors de la commande. Le Vendeur envoie ensuite des e-mails sur les produits, les offres ou les services. Le Client peut se désinscrire à tout moment par le lien figurant dans un e-mail ou en écrivant à la Boutique.

7. Une réclamation relative au fonctionnement de la Boutique devrait préciser le nom, le prénom, l'adresse de correspondance, la nature du dysfonctionnement et sa date d'apparition.

8. Le Vendeur examine toute réclamation relative au fonctionnement de la Boutique dans les 14 jours. Les réclamations sont à envoyer à son adresse e-mail.

9. Les contenus de la newsletter sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction, leur enregistrement ou leur diffusion sans l'autorisation du Vendeur sont interdits.

10. Le Consommateur peut se rétracter d'un contrat de fourniture de contenus numériques sans motif dans les 14 jours suivant sa conclusion, en informant le Vendeur. Indépendamment de ce droit, les Utilisateurs peuvent résilier les services à tout moment.

§8 Clients professionnels

1. Le présent paragraphe s'applique aux Clients agissant en qualité de professionnels.

2. Les parties excluent intégralement la responsabilité au titre de la garantie légale des vices prévue par le droit polonais (rękojmia).

3. Le Vendeur peut résilier avec effet immédiat et sans motif le contrat de services électroniques relatif au Compte du Client. Cette résiliation ne donne lieu à aucune créance du Client envers le Vendeur.

4. Le Vendeur peut se retirer du contrat sans motif dans les 14 jours suivant sa conclusion, en adressant une déclaration au Client professionnel. Ce retrait ne donne lieu à aucune créance du Client envers le Vendeur.

5. Le Client doit vérifier l'envoi au moment et selon les modalités habituels pour ce type d'envoi, et prendre sans délai les mesures permettant d'établir la responsabilité du transporteur. Le Vendeur ne répond pas des pertes, manquants, dommages ou retards de transport survenus entre la prise en charge du colis et sa remise au Client professionnel.

6. Le Vendeur peut limiter les moyens de paiement disponibles et exiger un paiement anticipé total ou partiel.

7. La responsabilité totale du Vendeur envers un Client professionnel pour inexécution ou mauvaise exécution est limitée au prix payé pour les Articles et aux frais de livraison. Le Vendeur ne répond pas du manque à gagner.

8. Les litiges entre le Vendeur et les Clients professionnels relèvent du tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

9. Le présent paragraphe ne limite pas les droits des Entrepreneurs individuels bénéficiant des droits des consommateurs prévus par la législation applicable.

§9 Avis

1. Lorsque des avis de consommateurs sont affichés, le Vendeur vérifie les avis relatifs à ses Articles et services et a mis en place des mesures pour en apprécier l'authenticité. Chaque avis soumis est examiné par un membre de l'équipe. En cas de doute, la vérification repose sur des justificatifs d'achat. Si les informations de l'avis et de la vérification ne peuvent être rattachées à la commande concernée, l'avis est supprimé.

2. Nous publions les avis positifs comme négatifs sans modifier leur contenu. Aucun avantage supplémentaire n'est proposé pour déposer ou retirer un avis.

3. Sur cette base, nous pouvons confirmer que les avis disponibles dans la Boutique sont vérifiés, authentiques et reflètent des expériences d'achat réelles.

4. Des avis sur la Boutique peuvent également être publiés sur des sites tiers. Leur fiabilité et leur authenticité sont évaluées selon les règles de ces sites. La Boutique s'efforce de favoriser des avis fiables et authentiques.

§10 Contenus des Utilisateurs

1. Les contenus des Utilisateurs sont ceux publiés directement ou par l'intermédiaire de la Boutique : 1) avis ou commentaires sur la Boutique ou les produits ; 2) informations complémentaires du Compte non nécessaires à la commande.

2. Les Utilisateurs ne peuvent publier de contenus illicites au sens du règlement sur les services numériques (DSA), ni de contenus contraires à une autre disposition légale, aux présentes conditions ou aux bonnes mœurs, notamment : 1) contenus visant à commettre une infraction ; 2) contenus portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d'auteur ; 3) spam ; 4) contenus relevant de la concurrence déloyale, y compris de la publicité illicite ; 5) contenus sans rapport avec le service concerné.

3. Nous pouvons examiner, bloquer et supprimer les contenus illicites en faisant preuve d'objectivité et de diligence.

4. Un signalement de contenu illicite devrait comprendre : 1) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité estime le contenu illicite ; 2) si possible, son emplacement électronique, par exemple une URL, et toute information facilitant son identification ; 3) le nom et l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité, sauf pour les signalements d'informations supposées liées aux infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; 4) une déclaration confirmant la conviction de bonne foi que les informations et allégations sont exactes et complètes.

5. Si notre examen, engagé de notre propre initiative ou à la suite d'un signalement, conclut à l'illicéité d'un contenu, nous pouvons le bloquer ou le supprimer.

6. L'Utilisateur à l'origine du signalement qui conteste notre décision, comme celui dont le contenu a été jugé illicite, peut déposer une réclamation. Elle devrait préciser ses nom, prénom, coordonnées et les raisons justifiant la modification de la décision. Elle peut être adressée à kontakt@way369.com.

§11 Tickets de caisse électroniques

1. Un ticket de caisse électronique (eparagon) est un document fiscal électronique au sens de la loi polonaise du 11 mars 2004 relative à la TVA, du règlement du ministre des Finances relatif aux caisses enregistreuses et du règlement du ministre de l'Entrepreneuriat et de la Technologie relatif aux critères et exigences techniques des caisses enregistreuses.

2. Un ticket électronique est émis avec l'accord du Client. En acceptant les conditions générales ou les conditions de vente de la Boutique, le Client accepte son émission et les modalités de sa mise à disposition.

3. Le Vendeur émet les tickets électroniques par l'intermédiaire du système et du dépôt eparagony.pl.

4. L'émission intervient lorsque le document est enregistré avec succès dans le dépôt eparagony.pl. Le Client accède au document et à sa représentation lisible par un lien individuel envoyé par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.

5. En cas de difficulté d'accès au document ou à sa représentation lisible, le Client devrait vérifier son dossier de courrier indésirable et contacter le Vendeur sans délai.

6. Le Vendeur peut également envoyer un message unique au numéro de téléphone fourni lors de la commande pour informer le Client de l'émission du ticket électronique.

§12 Protection des données personnelles

1. Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées par la Boutique.

2. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles, leurs destinataires et les droits des Clients.

3. Le Vendeur peut transmettre le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail du Client au prestataire informatique chargé de l'émission, de la conservation et de la mise à disposition des tickets électroniques. Les données peuvent être traitées pour : a) vérifier si ce numéro ou cette adresse sont enregistrés dans les produits du prestataire et, le cas échéant, y rendre accessibles les tickets et les informations complémentaires issues de leur émission ; b) envoyer des SMS et autres notifications confirmant l'émission d'un ticket dans le système du prestataire.

§13 Dispositions finales

1. Tous les droits relatifs à la Boutique et aux Articles proposés, notamment les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits patrimoniaux et moraux d'auteur, appartiennent au Vendeur. Les contenus proposés ne peuvent notamment être reproduits ou adaptés sans son autorisation.

2. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions pour des motifs importants, notamment une évolution de l'offre ou de la législation. Les nouvelles conditions prennent effet lors de leur publication. Les Utilisateurs inscrits sont informés par e-mail.

3. Le Vendeur peut modifier les prix et les offres sans affecter les contrats déjà conclus.

4. Les questions non réglées par les présentes conditions sont régies par le droit polonais applicable.

5. Aucune disposition ne limite les droits des Consommateurs ou des Entrepreneurs individuels bénéficiant des droits des consommateurs garantis par la loi polonaise relative aux droits des consommateurs ou par toute autre législation applicable.

6. En cas de litige relatif à un Contrat de vente, les parties s'efforcent de parvenir à un accord amiable.

7. Les Consommateurs peuvent recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de règlement des litiges, notamment : 1) saisir un tribunal arbitral permanent de la consommation ; 2) demander à l'inspecteur régional compétent de l'Inspection du commerce polonaise d'engager une médiation ; 3) solliciter l'aide d'un défenseur des consommateurs au niveau du district ou de la commune, ou d'une organisation ayant pour objet statutaire la protection des consommateurs.

8. Informations complémentaires : https://polubowne.uokik.gov.pl/.

Les formulaires types de rétractation et de réclamation ci-dessous sont recommandés, mais leur utilisation n'est pas obligatoire.

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE

Lieu et date : ................................
Nom et prénom : ................................
Adresse du Consommateur : ................................
Numéro de commande : ................................

À : WAY66 sp. z o.o.
Orkana 5
36-020 Tyczyn
Pologne

DÉCLARATION DE RÉTRACTATION D'UN CONTRAT À DISTANCE

Par la présente, conformément à l'article 27 de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, je me rétracte du contrat n° .................... conclu le .................... concernant l'achat des Articles suivants : ................................

Je demande le remboursement de .................... sur le compte bancaire n° ................................

................................
Signature du Consommateur

ANNEXE 2 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE

À : WAY66 sp. z o.o.
Orkana 5
36-020 Tyczyn
Pologne

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Je vous informe que l'Article acheté le .................... présente un défaut de conformité (un défaut). Celui-ci consiste en : ................................

Numéro de commande, disponible après connexion au Compte ou dans l'e-mail de confirmation : ................................

Le défaut a été constaté le .................... . Conformément à la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs :

je demande une réparation gratuite ;
je demande le remplacement par un Article neuf.

Dans les cas prévus par la loi :

je demande une réduction du prix de .................... PLN (en toutes lettres : ....................) ;
je demande la résolution du contrat.

Je demande le remboursement du montant indiqué sur le compte bancaire ................................ / par mandat postal à mon adresse ................................

................................
Signature du Consommateur